La mise sous tutelle d'un proche vulnérable est une démarche importante et difficile qui nécessite de suivre une procédure précise. Pour vous aider à comprendre et réaliser chaque étape sereinement, nous avons créé ce guide pratique détaillé. Vous y trouverez toutes les informations essentielles pour mener à bien cette procédure de protection juridique.
En cas de besoin, consultez notre guide spécial sur la mise sous tutelle en urgence.
Étape 1 : Évaluer la nécessité d'une mise sous tutelle
Les situations justifiant une tutelle
La tutelle est la mesure de protection la plus complète, réservée aux personnes qui ne peuvent plus agir seules dans les actes de la vie civile. Elle concerne notamment les personnes atteintes de troubles cognitifs sévères, de maladies mentales graves ou en situation de grande dépendance. Votre proche doit présenter une altération de ses facultés mentales ou corporelles médicalement constatée.
Les signes d'alerte Ă observer
Plusieurs signes peuvent vous alerter :
- l'incapacité à gérer son budget,
- des oublis importants et répétés,
- des troubles du jugement significatifs,
- ou une grande vulnérabilité face aux abus par exemple
Ces difficultés doivent être durables et mettre la personne en danger.
La différence avec les autres mesures de protection
Avant d'envisager une tutelle, explorez les alternatives moins contraignantes comme la curatelle ou l'habilitation familiale. La tutelle n'est appropriée que si ces mesures plus légères sont insuffisantes pour protéger votre proche.
L'importance d'une décision réfléchie
Prenez le temps d'évaluer la situation avec d'autres membres de la famille et des professionnels. Cette décision aura des impacts importants sur la vie de votre proche et mérite une réflexion approfondie.
Il est également crucial de provoquer la discussion en familles, entre frères, sœurs et proches. Et autant que possible, dans la mesure de ses capacités, d’en parler avec la personne concernée. N’oubliez jamais que la protection juridique est toujours établie dans l’intérêt de votre proche.
Étape 2 : Rassembler les documents nécessaires
Les documents administratifs indispensables
Commencez par réunir les documents d'identité, justificatifs de domicile, et acte de naissance intégral de votre proche. Vous aurez également besoin des justificatifs de sa situation familiale (livret de famille, jugement de divorce éventuel).
Le certificat médical circonstancié
Ce document est obligatoire et doit être établi par un médecin inscrit sur la liste du procureur de la République. Il coûte environ 160€ à 200€ et n'est pas remboursé par la sécurité sociale. Le médecin évalue les facultés de la personne et la nécessité d'une protection.
Les justificatifs de ressources et charges
Rassemblez tous les documents financiers :
- relevés bancaires,
- avis d'imposition,
- justificatifs de revenus (pensions, retraites),
- factures courantes,
- documents relatifs au patrimoine (titres de propriété, contrats d'assurance-vie).
Les documents sur la situation familiale
Préparez un document détaillant la composition de la famille proche, avec les coordonnées des principaux membres qui pourraient être entendus par le juge.
Étape 3 : Préparer la requête au juge
Le formulaire de demande Ă remplir
Le formulaire Cerfa n° 15891*03 de demande de mise sous tutelle est disponible au tribunal ou en ligne à cette adresse. Remplissez-le avec soin, en vérifiant que toutes les informations sont exactes et complètes.
La rédaction de l'exposé des motifs
Expliquez clairement les raisons qui justifient la demande de tutelle. Décrivez les difficultés concrètes rencontrées par votre proche et les dangers auxquels il est exposé. Soyez précis et factuel.
Les pièces à joindre au dossier
Constituez un dossier complet avec tous les documents rassemblés précédemment. Faites des copies de chaque document car le tribunal conservera le dossier.
Où déposer la demande
La requête doit être déposée au tribunal judiciaire du lieu de résidence de votre proche, auprès du service du juge des contentieux de la protection.
Étape 4 : La procédure judiciaire
L'audition par le juge
Le juge convoque votre proche pour l'entendre, sauf si son état de santé ne le permet pas (attesté par le médecin). Vous serez également entendu, ainsi que d'autres membres de la famille potentiellement.
L'avis du procureur
Le procureur de la République examine le dossier et donne son avis sur la mesure demandée. Son rôle est de veiller à la protection des personnes vulnérables.
Le choix du tuteur
Le juge désigne le tuteur en privilégiant un membre de la famille si possible. Si personne ne peut assumer cette charge, il nomme un mandataire judiciaire professionnel.
Le jugement et ses conséquences
Le jugement de tutelle précise l'étendue de la mesure et les pouvoirs du tuteur. Il est notifié à toutes les parties et peut faire l'objet d'un recours dans les quinze jours.
Étape 5 : La mise en place de la tutelle
L'inventaire du patrimoine
Dans les trois mois suivant sa nomination, le tuteur doit réaliser un inventaire détaillé des biens de la personne protégée. Cet inventaire sert de référence pour le contrôle de la gestion.
Pour plus de détails, consultez notre guide Que deviennent les biens d’une personne sous tutelle ?
L'ouverture des comptes spécifiques
Le tuteur doit ouvrir un compte spécifique pour la tutelle, distinct de ses comptes personnels. Les comptes existants sont modifiés pour mentionner la mesure de protection.
Pour en savoir plus, consultez le guide Où va l’argent d’une personne sous tutelle ?
Les premières démarches administratives
Informez tous les organismes concernés de la mise sous tutelle : banques, assurances, caisses de retraite, services fiscaux, etc. Des courriers types sont disponibles pour faciliter ces démarches.
L'organisation pratique de la protection
Mettez en place une organisation rigoureuse pour la gestion quotidienne : classement des documents, suivi des dépenses, planning des démarches importantes.
Étape 6 : Le suivi de la mesure
Les comptes Ă rendre au juge
Chaque année, le tuteur doit établir un compte-rendu de gestion détaillant toutes les opérations effectuées. Ce document est vérifié par le juge ou un professionnel qu'il désigne.
La gestion quotidienne
Organisez la gestion des revenus et dépenses, le suivi médical, et les diverses démarches administratives. Gardez trace de toutes les décisions importantes.
Les autorisations Ă demander
Certains actes nécessitent l'autorisation préalable du juge : vente d'un bien immobilier, placement financier important, donation. Anticipez ces demandes car les délais peuvent être longs.
Les situations nécessitant une révision
La mesure peut être révisée si l'état de santé de votre proche évolue. N'hésitez pas à solliciter le juge si la protection doit être adaptée.
La mise sous tutelle est une démarche complexe mais structurée qui vise à protéger votre proche. Chaque étape est importante et mérite une attention particulière. N'hésitez pas à vous faire accompagner par des professionnels pour faciliter ces démarches et assurer une protection efficace et adaptée.
