Anticiper une perte d’autonomie est une démarche précieuse pour rester maître de ses choix. Le mandat de protection future, prévu par la loi du 5 mars 2007, permet à toute personne majeure d’organiser à l’avance la gestion de sa personne et de ses biens, en cas d'incapacité future.
Mais si ce dispositif présente des avantages indéniables, il comporte aussi plusieurs limites et risques à connaître pour éviter les écueils. Voici les principaux problèmes rencontrés avec le mandat de protection future, ainsi que des conseils pour les éviter.
Un dispositif encore méconnu et peu utilisé
L’un des premiers obstacles du mandat de protection future est sa méconnaissance par le grand public. De nombreux seniors et aidants ignorent l’existence même de ce mécanisme.
D’après le Conseil Supérieur du Notariat, moins de 5 % des mesures de protection juridique anticipées passent par un mandat de protection future, contre une majorité de tutelles ou curatelles imposées par le juge. Cette faible adoption tient en grande partie à un manque d’information, aussi bien chez les particuliers que chez certains professionnels de santé.
Conséquence : de nombreuses personnes attendent d’être en difficulté pour agir, et se retrouvent alors sous tutelle ou curatelle, sans avoir pu anticiper ni choisir leur mandataire.
Une mise en œuvre parfois complexe
Si le principe du mandat semble simple, sa mise en place concrète demande rigueur et accompagnement. Il existe deux formes :
- Sous seing privé, avec plus de souplesse mais des pouvoirs limités,
- Notarié, plus solide juridiquement mais plus coûteux.
Cette dualité peut être source de confusion pour les familles, qui ne savent pas toujours quel format choisir. De plus, la rédaction du mandat doit être précise, personnalisée et juridiquement cohérente. Or, de nombreux mandats rédigés sans accompagnement sont trop vagues ou mal structurés.
➡️ Problème courant : le mandant n’a pas précisé les actes que peut accomplir le mandataire, ou n’a pas anticipé certains cas complexes (placement financier, hébergement en EHPAD, etc.), ce qui bloque l’exécution du mandat.
Le choix du mandataire : un point sensible
Un autre problème fréquent est lié au choix du mandataire. Même s’il est désigné volontairement, ce dernier peut :
- ne plus être disponible au moment voulu,
- être en conflit avec d’autres membres de la famille,
- mal comprendre ses responsabilités,
- ou pire, abuser de sa position.
Contrairement à la tutelle ou à la curatelle, il n’y a pas de contrôle systématique d’un juge sur l’action du mandataire. En l’absence de supervision, les risques de dérives existent, notamment en cas de patrimoine conséquent ou de conflits familiaux latents.
Selon une enquête menée par l’UDAF en 2023, près d’un tiers des mandats posent des problèmes de gestion ou de communication dans les familles.
Activation du mandat : un processus parfois délicat
Le mandat ne prend effet que si le mandant perd ses facultés, ce qui doit être confirmé par :
- Un certificat médical circonstancié établi par un médecin agréé,
- Le dépôt du mandat au tribunal judiciaire.
Cette procédure, bien qu’encadrée, peut poser des difficultés :
- le médecin agréé peut être difficile à identifier,
- certains médecins refusent d’établir le certificat,
- les proches peuvent se retrouver bloqués sans moyen d’agir en urgence.
Par ailleurs, le tribunal peut refuser d’homologuer un mandat mal rédigé, non conforme, ou trop ancien. Cela remet alors en cause toute la stratégie de protection anticipée prévue par le mandant.
Failles dans le contrôle et la transparence
Contrairement aux mesures judiciaires comme la tutelle, le mandat de protection future ne prévoit pas un contrôle régulier obligatoire. Cela peut poser problème si le mandataire ne rend pas compte de ses actes, ou s’il agit contre l’intérêt du mandant.
En cas de doute ou de contestation, un proche peut saisir le juge des contentieux de la protection, mais cette démarche prend du temps, et le dommage peut déjà être fait (mauvaise gestion, perte de patrimoine, etc.).
➡️ Exemple réel : une fille désignée comme mandataire a vendu le logement de sa mère sans consulter le reste de la famille. Bien que cela ait été autorisé dans le mandat, la vente a été contestée par les frères, et l’affaire a été portée devant le juge, entraînant un gel des fonds.
Contestations et risques de litiges
Même si le mandat est bien rédigé, il n’échappe pas aux tensions familiales, surtout en cas de désaccord entre les héritiers ou en présence d’enjeux patrimoniaux importants. Le mandataire peut être accusé de favoritisme, de mauvaise gestion ou de conflit d’intérêts.
Le mandat peut alors être contesté devant le juge, ce qui suspend temporairement son exécution et crée un climat juridique et familial difficile.
Le notariat observe une hausse des contentieux sur les mandats de protection future, notamment dans des familles recomposées ou où des donations ont été anticipées (source : Notaires de France, 2024).
Un outil pas toujours adapté à toutes les situations
Dans certains contextes, le mandat de protection future n’est pas la meilleure solution :
- Si la famille est déjà en conflit ou très dispersée géographiquement, un mandat peut être source de tensions.
- Si la personne est isolée et ne connaît personne de confiance, le choix d’un mandataire fiable devient difficile.
- En cas de pathologie très évolutive ou de situation médicale complexe, un cadre judiciaire comme la curatelle peut être plus protecteur.
De plus, un mandat sous seing privé n’est pas reconnu pour certains actes importants, comme la vente d’un bien immobilier. Cela peut bloquer des décisions urgentes ou essentielles pour la protection du mandant.
Alternatives : quand faut-il envisager une autre mesure ?
Il est important d’analyser la situation familiale, patrimoniale et médicale avant de choisir un dispositif.
Parfois, la tutelle, bien que plus contraignante, permet un cadre plus sécurisé.
La curatelle, quant à elle, offre une assistance sans priver totalement la personne de ses droits.
Enfin, l’habilitation familiale constitue une alternative intéressante lorsqu’un seul proche est en mesure d’agir, sans contrôle judiciaire régulier.
Un accompagnement juridique (notaire, avocat spécialisé) est essentiel pour évaluer la mesure la plus adaptée à chaque cas.
Conclusion
Le mandat de protection future est un outil juridique puissant et préventif, mais il n’est pas sans failles. Méconnu, parfois mal rédigé, il peut devenir une source de tension ou d’inefficacité s’il est mal utilisé.
Les principaux problèmes à retenir :
- mauvaise rédaction ou flou juridique,
- mandataire mal choisi ou mal encadré,
- activation complexe,
- absence de contrôle systématique,
- conflits familiaux potentiels.
Pour en tirer tous les bénéfices, il est essentiel de se faire accompagner par un notaire ou un avocat, et d’échanger avec ses proches pour désigner une personne de confiance. Anticiper, oui, mais bien encadré.
